Les réinvestissements 150 0 b ter

De nouvelles dispositions ont été apportées au dispositif d’apport cession ainsi qu’à l’article 150 0B Ter à la faveur de la Loi des Finances 2020. Cette disposition donne aux patrons d’entreprise, la possibilité de bénéficier d’un report de l’impôt relatif à la plus-value mobilière durant la cession de leur entreprise. Il s’agit d’un dispositif très encadré. Par conséquent, le recours à un cabinet de gestion de patrimoine est indispensable pour mieux comprendre cette stratégie et réussir pleinement l’investissement.

L’apport cession et l’article 150-0 B Ter : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une disposition légale permettant à un patron d’entreprise de tirer avantage d’un report d’imposition sur les bénéfices obtenus après l’apport de ses participations d’une entreprise à une autre. L’entreprise qui reçoit l’apport doit être dirigée par l’apporteur de titres ou par son groupe familial.

Par ce procédé, l’apporteur de titres de la première entreprise reçoit en contrepartie, des titres de la seconde entreprise. Cette stratégie est possible et encadrée grâce à l’article 150-0 B Ter du Code général des Impôts.

Maîtrise de la fiscalité : pourquoi investir dans une holding ?

Lorsqu’une entreprise détient des titres de propriété ainsi que des participations dans d’autres entreprises, elle est appelée « Holding ». Ce type d’entreprise est encore appelé « société de portefeuille ». Elle prend le contrôle total de ses filiales en détenant au moins 51 % de chacune d’elles.

La plupart du temps, des patrons d’entreprise utilisent des holdings pour céder leurs titres afin de bénéficier d’importants avantages fiscaux.

En effet, sous un certain nombre de conditions, le propriétaire de la holding et des titres en cession jouit d’un report d’imposition sur les plus-values mobilières. Ce dispositif 150 0 b ter réinvestissement a plusieurs fois été modifié par des lois de finances notamment celle de 2020.

150 0 b ter réinvestissement : Investir moins dans votre patrimoine personnel que dans votre holding

Tout doit partir de l’élaboration d’une stratégie patrimoniale d’investissement. Nous vous recommandons de recourir à cet effet, à un avocat fiscaliste ainsi qu’à un cabinet de gestion de patrimoine.

Ensuite, de deux choses l’une en fonction de cette stratégie élaborée. Soit vous cédez vos participations dans une entreprise à votre propre holding soit vous le faites à votre patrimoine particulier tout en demandant dans les deux cas, à recevoir la plus-value générée par cette opération. Si l’apport des titres est fait dans une holding, vous bénéficiez d’un report d’imposition. Et lorsque l’apport a été fait à votre patrimoine personnel, il sera dégrevé de l’impôt.

De ce fait, si votre bénéfice est de 1 million d’euros, soit :

vous payez en impôt, 300 000 euros (30 % appliqués au bénéfice) afin de récupérer près de 700 000 euros dans votre propre patrimoine ;
vous reportez l’ensemble ou partie des 300 000 euros dans la holding que vous détenez pour un objectif de réinvestissement et de capitalisation.

Ce mécanisme de report d’imposition vous permettra de faire du 150 0 b ter réinvestissement avec un effet de levier. En effet, par cette stratégie, ce sera 1 M€ qui travaillera pour vous plutôt que 700 000 € juste versés à votre patrimoine personnel.

À quoi bon reporter les 30 % ?

Vous vous demandez certainement à quoi cela vous sert-il de ne pas payer les 30 % d’impôt aujourd’hui alors même qu’il faudra les payer tôt ou tard. La réponse est que l’intérêt de cette stratégie réside dans le fait qu’avec le temps, vous obtiendrez plus de bénéfices sur vos investissements que sur la fiscalité.

Il faut également préciser que cette stratégie est avantageuse uniquement lorsque l’ensemble de la plus-value issue de la cession est investi et qu’il a effectivement rapporté des bénéfices considérables. Si au mieux vous ne générez pas de bénéfice ou au pire, vous perdez tout ou partie de votre investissement, vous aurez fait tout cela inutilement.

Dans le cas d’un 150 0 b ter réinvestissement, il faut faire preuve de vigilance et d’expertise. Contactez-nous pour tout savoir sur les réinvestissements 150 0 b ter.

By : club-du-cac40